Réunis au sein de la Délégation biennoise aux affaires jurassienne (DBAJ), le Conseil municipal de Bienne, le Conseil municipal d’Evilard et le Conseil des affaires francophones de l’arrondissement de Biel/Bienne (CAF) ont pris connaissance du projet de modification de la loi sur les droits politiques. Dans leur prise de position, ils saluent la nouvelle clé de calcul qui permet de consolider la représentation des francophones de la région au sein du Grand Conseil. Ils soutiennent également l’ouverture qui est proposée de considérer les francophones élus sur les listes non séparées dans l’occupation desdits sièges garantis. La DBAJ se pose toutefois des questions au sujet de plusieurs points du projet de modification, estimant que ceux-ci ne sont pas encore suffisamment respectueux du principe de protection de la minorité francophone.

 

La DBAJ demande notamment d’étudier à nouveau la question des viennent-ensuite. Selon le projet de loi soumis à consultation, la succession d’une personne francophone élue via une liste non séparée, quittant son mandat et le siège garanti qu’elle occupe, serait assurée par le premier ou la première vient-ensuite de la liste non séparée. En d’autres termes, cela signifie que des sièges garantis pourraient être occupés par des viennent-ensuite non francophones. L’outil des sièges garantis a été introduit précisément pour assurer la voix des francophones du Cercle électoral Bienne-Seeland au sein du Grand Conseil. Les personnes occupant de tels sièges sont également membres de la Députation francophone du Grand Conseil. Une telle disposition contrevient dès lors au principe qui a conduit à la mise en place des sièges garantis.

La seconde demande de la DBAJ est d’introduire une garantie supplémentaire dans l’annonce des francophones sur les listes francophones et les listes non séparées. Toute personne désireuse d’occuper un siège garanti devrait a minima être inscrite au registre électoral en tant que francophone.