Bases légales
Compétences du CAF et législation
Le CAF intervient dans les affaires cantonales en lien avec la langue, la population francophone et le bilinguisme. Principaux domaines d’action : formation et emploi, culture, justice, santé-social, institutions, politique et administration.
Législation sur le statut particulier du canton de Berne
Le Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF) exerce les compétences et les droits que lui confèrent la législation sur le statut particulier du canton de Berne.
- Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (LStP, RSB 102.1)
Ordonnance sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (OStP, RSB 102.111)
Extension du périmètre d'action du CAF
Depuis les élections du printemps 2018, le CAF est composé de membres des communes bilingues de Bienne et Evilard, mais aussi de 5 membres issus des 17 communes germanophones de l’arrondissement administratif de Biel/Bienne. Le nombre total de membres du CAF est passé de 15 à 18 membres.
Ordonnance sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone de l'arrondissement administratif de Biel/Bienne (OStP, RSB 102.111).
Fonctionnement interne du CAF
Le règlement du CAF définit l'organisation du Conseil, la rétribution des membres, les tâches du CAF et la collaboration avec ses principaux partenaires.
Le règlement commun du CJB et du CAF décrit et encadre différents aspects de la collaboration entre les deux conseils.
Le règlement de la Commission culture (CC) du CAF définit la composition et l'organisation des séances et activités de la CC.
Le règlement de la Commission formation, santé-social (CoForS) du CAF définit la composition et l'organisation des séances de la CoForS.
Ville de Bienne et Commune municipale d'Evilard
Le CAF est un organe principalement cantonal, mais la Ville de Bienne ainsi que la Commune municipale d'Evilard lui reconnaissent aussi des compétences de participation politique, détaillées dans le règlement de la Ville de Bienne sur le CAF ainsi que du règlement de la Commune municipale d'Evilard. Il peut ainsi être appelé à donner son avis sur des affaires touchant la population francophone notamment dans le cadre de consultations, par exemple sur un nouveau règlement municipal. Il contribue aussi aux réflexions de la Ville de Bienne et de la Commune municipale d'Evilard sur l’avenir institutionnel de la région, dans le cadre du travail de la Délégation biennoise aux affaires jurassiennes (DBAJ).