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Une justice compréhensible pour tous!

14.08.2009

Une justice compréhensible pour tous!

Le nouveau Décret sur les langues judiciaires apporte des améliorations au fonctionnement de la justice, notamment à Bienne et dans la région administrative bilingue du Seeland. Consulté sur ce décret, le CAF appelle toutefois le canton à aller plus loin, pour éviter des problèmes de communication. La famille d'une victime, par exemple, doit avoir droit à une traduction simultanée, si elle ne comprend pas la langue du procès.

Pour en savoir plus, téléchargez le communiqué de presse ou la prise de position complète du Conseil des affaires francophones.

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Die Medienmitteilung steht auch auf deutsch zur Verfügung.


Catégorie : Communiqués de presse

 

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