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Le gouvernement autorise la traduction simultanée au tribunal de Bienne

17.12.2009

Le gouvernement autorise la traduction simultanée au tribunal de Bienne

Le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF) se réjouit de l'adoption du nouveau Décret sur les langes judiciaires par le Conseil-exécutif du canton de Berne, le 16 décembre 2009. Ce décret introduit, sur proposition du CAF et du Conseil du Jura bernois (CJB) un service d'interprétation simultanée au tribunal, à Bienne.

Le gouvernement cantonal précise que le recours à la traduction simultanée devrait rester exceptionnel, lorsque les intérêts d'une des parties ou l'intérêt public seraient compromis par des problèmes de compréhension de l'autre langue. Le CAF, qui avait pris position sur le projet de décret en juillet 2009, avant de transmettre un corapport début décembre 2009, estime que le critère de maîtrise des coûts, s'il est important, ne doit pas primer sur la défense des intérêts des parties.

Le décret devra encore être approuvé par le Grand Conseil, en 2010. Le CAF suivra avec intérêt l'adoption du décret par le Parlement cantonal et sa mise en application.

(A lire aussi: communiqué de presse du Conseil-exécutif du canton de Berne).


Catégorie : Communiqués de presse

 

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