Le CAF soutient la révision du droit parlementaire

26.06.2012

Le CAF soutient la révision du droit parlementaire

 

Le CAF a pris position en faveur de la révision totale du droit parlementaire, qui doit entrer en vigueur en juin 2014. Du point de vue des langues et des droits de la minorité linguistique, il s'agit d'une bonne réforme. Plus d'informations dans le communiqué de presse (41 Ko) ci-joint.

Die Medienmitteilung (42 Ko)steht auch auf deutsch zur Verfügung.


Catégorie: Communiqués de presse

 

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